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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Les crédits et réductions d'impôt pour les métiers d'art

Devis gratuit en ligne

Crédit d'impôt en faveur des métiers de l'arts.

Account Chartered Depuis la loi de finance rectificative pour 2005, et pour les dépenses intervenues entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2023, a été mis en place un crédit d'impôt au profit des acteurs des métiers d'art énumérés dans un arrêté du 12 Décembre 2003.

Pour être éligible, il faut que les personnes exerçant les métiers éligibles représentent au moins 30% de la masse salariale de la société.
Le montant de ce crédit d'impôt est de 10% des charges éligibles :

Il est porté à 15% des dépenses éligibles si l'entreprise porte le label : patrimoine vivant.
A compter de 2012, les frais de fonctionnement (qui étaient fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel) sont exclus, et il est plafonné à 30.000 €uros/ans.

Ce crédit d'impôt est soumis au plafond global des aides de minimis (voir notre fiche pratique à ce sujet).

 

Crédit d'impôt théâtre.

Office Accountant Chartered A compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'en 2024, est institué sous réserve d'agrément un crédit d'impôt de 30% (15% si ce n'est pas une PME) des dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de spectacle; dans la limite de 500.000 €uros/spectacle et 750.000 €uros/ans.

 

Réduction d'impôt d'acquisition d'œuvres d'artiste vivant.

Chartered Account Jusqu'au 31 Décembre 2025, est institué un crédit d'impôt de 1/5eme sur 5 ans (soit 100% au final) du cout d'acquisition d'œuvre d'artiste vivants qui sont exposée au public dans les locaux de la société et sous réserve de pratiquer comptablement une réserve à hauteur du crédit d'impôt; dans la limite de 20 000 €uros/an (ou 5/1000 du CA).

 

Crédit d'impôt de production en France d'œuvres phonographiques.

Firm Account Chartered Entre le 1er Juillet 2007 et jusqu'en 2024, est institué un crédit d'impôt de 40% (20% si ce n'est pas une PME) 30% et 15% avant 2015 / 20% avant 2013 des dépenses engagées pour la production d'œuvres musicales en France dans la limite de 700.000 €uros/ans 350.000 avant 2015 .

 

Crédit d'impôt jeux vidéo.

Chartered Account Firm Est institué un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui développent des jeux vidéos pour plus de 100.000 euros de coût de développement pas de jeux vidéos avant 2015 et 150.000 avant 2014. Ce crédit d'impôt est de 30% 20% avant 2018. des dépenses engagées.

 

Crédit d'impôt de réalisation en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Chartered Account Entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2022, avait été institué un crédit d'impôt de 20% des dépenses engagées pour la réalisation en France d'opérations agréées par la CNC par des entreprises établies hors de France, frais d'hébergement pour le tournage inclus; dans la limite de 1 450 €uros/minute de production.
Ce taux est majoré à 25 % pour les œuvres de fiction et d'animation.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

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