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Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Foncier-> Loi Malreaux

La loi Malreaux

Pour les immeubles situés dans un secteur protégé (caractère historique, esthétique, patrimonial remarquable, ...), ou dégradés dans des secteurs à réhabiliter (concentration d'habitat indigne et situation économique et sociale difficile, part élevé d'habitat vacant et déséquilibre entre l'offre et la demande) :

certaines dépenses spécifiques peuvent être déduites en plus,
et une réduction d'impôt de 30% plafonnée à 100.000 €uros (après déduction des aides et subventions) est instituée (22% en ZPPAUP), avant 2009 il s'agissait non pas d'une réduction d'impôt mais d'une imputation sans limite des déficits fonciers.

En contrepartie un engagement de location (non meublée) durant 9 ans à un membre extérieur à la famille est demandé.

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