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Cabinet Expertise Comptable

 

 


Réductions d'impôt imputables sur le revenu global

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Seuils et limites des principales réductions d'impôts.

A la différence d'un crédit d'impôt, les excédents (impôt négatif) liés à une réduction d'impôts ne sont pas remboursables, mais peuvent parfois faire l'objet d'un report sur les années suivantes.

Cabinet Expert-Comptable Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2013 payé en 2014.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt 2012 payé en 2013 - l'impôt 2011 payé en 2012 - l'impôt 2010 payé en 2011 - l'impôt 2009 payé en 2010 - l'impôt 2008 payé en 2009 - l'impôt 2007 payé en 2008 - l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description Montant

Réductions d'impôt liées aux dépenses

Dons aux organismes d'intérêt général, de spectacles ou partis politiques; réduction de :
Cabinet Expert-Comptable [Particuliers]
66% des dépenses engagées
(75 % & hors plafond jusqu'à 521 €uros envers les personnes en difficulté)
Cabinet Expertise Comptable [Professionnels]
60% des dépenses engagées
(90% en cas d'achat d'oeuvre d'intérêt majeur pour l'Etat
et réduction complémentaire pour oeuvres d'artiste vivant exposées au public ou aux salariés)

Note : Les excédents de dons sont reportables sur les 5 années futures.
Plafond:
  • [Particuliers]
    20 % du revenu imposable
  • [Professionnels]
    5 pour 1.000 du CA
    mais non déductible du résultat fiscal et déclaration 2069-M-SD
Comptable Expertise Groupe Dons aux associations de protection des forêts contre l'incendie, réduction de 50% des dépenses engagées 1 000 €uros de dépenses
Comptable Expertise Groupe Dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel, réduction de 25% des dépenses engagées 10 000 €uros de dépenses
Cabinet Expertise Comptable Autres cas d'emploi d'un salarié à domicile que ceux éligibles au crédit d'impôt
(paiement de dépenses pour un ascendant ou par des retraités)
Réduction d'impôt de 50% des dépenses engagées
Dépenses plafonnées individuellement
(après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à :
500 €uros homme toutes mains
3.000 €uros assistance informatique
5.000 €uros jardinage
Dépenses plafonnées globalement
(après imputation des dépenses éligibles au crédit d'impôt) à :
12.000 €uros
(+ 1.500 par enfant à charge ou personnes âgées de plus de 65 ans - maxi de 15.000 €uros ou 20.000 pour la première année et pour les contribuables invalides -)

Réductions d'impôt liées à la famille

Expert Comptable réduction forfaitaire pour scolarisation d'enfants Collège 61 €uros,
Lycée 153 €uros,
Collège 183 €uros
Groupe Expert Comptable 25% des frais de garde d'enfant de moins de 7 ans 2.300 €uros par enfant
Groupe Expert Comptable réduction forfaitaire pour frais d'accueil sous son toit d'une personne à faible revenu non comptée à charge
âgée de plus de 75 ans et dont le revenu n'excède pas le minimum veillesse.
3.359 €uros
Groupe Expert Comptable 25% des dépenses d'hébergement dans un établissement spécialisé 10.000 €uros de dépenses par personne hébergée
Comptable Expertise Groupe 25% de la prestation compensatoire versée en capital (sur moins de 12 mois à un organisme ou directement) 30.500 €uros

Réductions d'impôt liées aux investissements

Groupe Expert Comptable 25% des primes afférentes à des contrats de rentes survie ou d'épargne handicap, au profit de tout parent (jusqu'au 3eme degré) handicapé ou invalide 1.525 €uros de dépenses (majoré de 300 €uros par enfant à charge)
Comptable Expertise 25% de la souscription au capital de PME de moins de 5 ans soumises à l'IS et en phase de lancement/expansion
(sauf PME financière, de gestion de patrimoine ou à stock qui ne se dévalorise pas
engagées à employer 1 ou 2 salariés avant la fin de l'année.
Note : Les excédents de souscriptions sont reportables sur les 5 années futures.
50.000 €uros de dépenses (100.000 €uros pour un couple) pour les PME de moins de 5 ans en phase de lancement/expansion
Groupe Expertise Comptable 36 à 43% de la souscription au capital de SOFICA jusqu'en 2014 inclus 25% du revenus net global plafoné à 18.000 €uros de dépenses (36.000 €uros pour un couple)
Groupe Expertise Comptable 25% du montant des intérêts d'emprunts contractés après le 5 août 2003 pour l'acquisition de plus de 50% de sociétés soumises à l'IS (condition : poste de direction, source principale de revenu, engagement de conservation 5 ans révolus, option pour les frais réels et non cumul avec la réduction pour investissement au capital) 10.000 €uros de dépenses (20.000 €uros pour un couple)
Déduction aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et au PERP.
Voir notre fiche pratique - Rubrique SOCIAL
Comptable Expertise Déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement 20.000 €uros par membre du foyer
et 25% du revenu du foyer
Comptable Expertise Groupe 25% des investissements forestier de reconstitutin, replantation, amélioration desplans et des matériaux utilisés pour ce faire Plafond pour les travaux :
1.250 €uros de dépenses
(2.500 €uros pour un couple)
Plafond global :
5.700 €uros de dépenses
(11.400 €uros pour un couple)

Autres réductions d'impôt

Expertise Comptable Réduction pour neutralisation des effets du plafonnement du quotient familial qui est égale au montant de l'impôt complémentaire plafonné à 600 €uros par demie-part
Groupe Expertise Comptable Réduction ponctuelle pour les contribuables modestes. 350 €uros
Comptable Expertise Réduction forfaitaire la première année pour incitation à la déclaration des revenus par internet et au paiement par prélèvement (Revenu Fiscal inférieur à 14 145 par part). 350 €uros
(700 €uros pour un couple)

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