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Le plafonnement des aides dites de minimis

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Le concept

Comptable Expert Groupe Un grand nombre d'aides fiscales sont incluses dans une enveloppe globale dite de Minimis. Le bénéfice de ces aides est donc plafoné à 200.000 €uros 500.000 en 2010-2009 // 100.000 avant le 15/12/2006 d'impôt par période de 3 ans, sans tenir compte des années 2009 et 2010.

 

Les aides concernées.

ZFU ZRU
exonération des cotisations sociales personelles.
exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
exonération des droits de mutation pour cessation de fond de commerce.
exonération de l'IS/IR et de l'IFA.
exonération de la taxe foncière.
exonération de la taxe professionelle.
LOADT - ZAFR (BER, ZRR, ZRU, PAT, TRDP)
aides du FNDE.
amortissement exceptionel des travaux de rénovation d'immeubles industriels et commerciaux.
avantage fiscal dans le cadre des crédits-baux immobiliers.
exonération des cotisations sociales URSSAF.
exonération des droits de mutation pour cessation de fond de commerce.
exonération de l'IS/IR des entreprises nouvelles.
exonération de la taxe professionelle (si l'éxonération est applicable).
Corse
aide au maintient et à la création de l'emploi.
exonération de l'IS/IR et de l'IFA.
exonération des parts régionales et départementales des taxes.
exonération de la taxe professionelle.
prime régionale à la création d'entreprise.
Reprise d'entreprise en difficulté
exonération de l'IS/IR.
exonération de la taxe foncière.
exonération de la taxe professionelle.
exonération de la taxe pour frais de CCI et/ou de chambre des métiers.
JEI et Pôles de compétitivité
exonération de l'IS/IR et de l'IFA.
exonération de la taxe foncière.
exonération de la taxe professionelle.
Investisseur à l'ISF
réduction d'ISF pour dons à certaines entreprises.
réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME.
Autres
aides à l'immobilier d'entreprises locatif.
aide en faveur de la cotisation du conjoint collaborateur des HCR.
amortissement exceptionel de matériel de mise en conformité des HCR.
amortissement exceptionel en faveur des industries électro-intensives.
crédit d'impôt formation des salariés aux enjeux de l'entreprise ou aux dispositifs d'épargne salariale.
crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, maitre restaurateur et débitants de tabacs.
crédit d'impôt en faveur des PME exposant des dépenses NTIC.
crédit d'impôt-recherche pour les industries du textile et de l'habillement du cuir.
crédit d'impôt relocalisation d'activité en France.
crédit de taxe profesionnelle pour maintien de l'activité en zone d'emploi en grande difficulté.
éxonération de taxe professionelle des librairies indépendantes et des petits métiers ambulants.
réduction d'IS au bénéfice des PME de croissance (gazelles).
prêts d'honneur et incubateurs d'entreprises.
provision en franchise d'impôt pour investissement des PME à l'IR.

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