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L' IS (Impôt Société).

Les taux

L'IS se calcule selon les règles applicables aux BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux).
Son taux est de 33-1/3 %. (En 2004 il était appelé à hauteur de 103% du montant calculé et 101.5% en 2005.)
Pour les PME dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques, dans la limite de 38.120 €uros, le taux est d'office réduit à 15 %.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 7.630.000 €uros, l'IS au delà de 763.000 €uros est affecté d'une contribution sociale complémentaire de 3,33 % du montant de l'IS.
Et pour les trés grandes entreprises, dont le chiffre d'affaire du groupe est supérieur à 250.000.000 €uros, une contribution exceptionelle de 5% de l'IS est instituée de 2011 à 2013.

Il existe d'autres taux spécifiques de

• 10% pour les associations (15% sur les produits financiers et revenus immobiliers) dans la limite de 15.000 €uros (50.000 €uros si reconnue d'utilité publique), et sous réserve de ne pas être à but lucratif (régle des 4 P : Pub / Produit / Prix / Public),
• 16,5% pour les réévaluations libres immobilières (voir fiche pratique comptabilité)
• et 19% pour les plus-value de cession à des sociétés Immobilières faisant appel public à l'épargne (avec engagement de conservation de 5 ans).

Les déficits

Depuis 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, y compris ceux des années antérieures non prescrits au 31 Décembre 2003.
Les déficits peuvent également être imputés sur les bénéfices des années antérieures (mécanisme dit du carry-back) mais la créance ainsi calculée n'est remboursée qu'au bout de 5 ans sauf mise en redressement (elle peut toutefois s'imputer sur les IS Futurs).
A compter de 2011 il existe une limite annuelle à l'imputation des déficits à 1 000 000 d'€uros, majorée de 60% de la fraction du bénéfice restant. De même le carry-back n'est plus réalisable que sur les bénéfices de l'exercice précédent et dans la limite de 1 000 000 d'€uros. L'excédent demeure à ce jour reportable indéfiniment (mais cela pourrait évoluer).

Le paiement

Le paiement de l'IS se fait sous forme de 4 acomptes et d'une liquidation définitive (sauf pour les associations qui ne sont plus soumises aux acomptes depuis 2003).
Le premier acompte est basé sur le résultat fiscal de N-2 ramené prorata-temporis, les suivants sur celui de N-1 ramené prorata-temporis (hors redevance de brevet ) et la liquidation sur le résultat définitif (si votre chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros, le dernier acompte sera basé sur le bénéfice estimé).
A compter de 2009 (clôture) en cas d'accompte supérieur au montant de l'impôt qui sera finalement due il est possible d'en demander le remboursement immédiat. Mais en cas d'erreur il y aura 10% de pénalité sur le montant de l'erreur plus les intérêts de retard.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3.000 €uros, et en cas de création de société ou d'option à l'IS tous les acomptes jusqu'à la première clôture sont nuls ().
Depuis 2005, les dates d'exigibilité et d'échéance sont confondues au 15 des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, et la liquidation au 15 du mois M+4.
Depuis 2005, comme en matière de TVA, l'IS doit être payé par virement (ou télé-réglement) si le chiffre d'affaire est supérieur à 760.000 €uros et télé-déclaré si le chiffre d'affaire est supérieur à 1.500.000 €uros. A compter d'octobre 2010, ce seuil et celui de la télé-déclaration seront unifiés et abaissés à 500.000 €uros puis 230.000 €uros en Octobre 2011.

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