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La réduction d'impôt des PME de croissance

Objet et base de la réduction d'impôt des PME de croissance.

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Ce dispositif s'applique pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006 et jusqu'au 01/01/2009. Il a pour but d'aider les PME les plus performantes en leur octroyant une réduction d'impôt durant la période de forte croissance.
Pour en bénéficier il faut :

être une PME assujetit à l'IS,
employer entre 20 et 250 salariés,
avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15% au titre de chacun des 2 exercices précédents.

Ce crédit d'impôt concerne tous les types de sociétés (professions libérales incluses).

Montant de la réduction d'impôt.

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La réduction d'impôt est de 100% de la hausse d'impôts (IS et IFA) constatée par rapport à la moyenne des 2 années antérieures, pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15%; elle sera de (x% / 15%) au dessous.

Aide financière complémentaire.

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En complément de l'aide précédante est instituée une aide financière sous la forme d'une autorisation de différer d'un an le paiement du supplément de cotisations patronales d'URSSAF par rapport à l'an passé.

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