La DUE - Déclaration Unique d'Embauche |
|
La déclaration unique d'embauche.
Avant toute prise de fonction par le salarié, une DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche - ex DUE) doit être faite auprés des URSSAF.
Vous pouvez faire cette déclaration : par internet https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf jusqu'à 1 heure avant l'embauche, mais aussi par fax (24 heures avant) ou par courrier (48 heures avant).
Maintenant il n'est pas interdit et il vaut mieux faire cette déclaration en retard que de ne pas la faire du tout.
Le travail dissimulé.
Depuis 2008 il existe une sanction plancher basée sur 6 fois la rémunération minimale du poste concerné à la date des faits afin d'évaluer les cotisations dues en cas de travail dissimulé. Cette sanction plancher n'étant pas une exonération des autres sanctions pénales.
L'autre sanction à signaler est la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations ou contributions applicables aux employeurs et travailleurs indépendant.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Expert-Comptable-FR.com