Le choix du statut du conjoint |
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Les conjoints de chefs d'entreprise, de commerçants, artisans ou professionnels libéraux inscrits comme TNS, doivent choisir un statut dès la création, sous réserve bien entendu qu'ils participent à l'activité de la société.
Cette mesure ne concerne pas, pour l'instant, les personnes PACSées.
Il existe 3 statuts pour le conjoint : associé, collaborateur ou salarié.
En l'absence de choix, c'est le statut de conjoint collaborateur qui prévaut,
mais sans pour autant lui donner droit aux assurances sociales (maladie, ...).
Le conjoint associé
Bien que considéré comme tel, le conjoint associé n'est pas directement un statut, mais un simple constat de sa participation à l'existence de l'entreprise, existence qui lui est reconnue proportionellement à ses apports initiaux.
Le conjoint associé pouvant être 'conjoint associé collaborateur', 'conjoint associé salarié', voir simple 'conjoint associé' ne participant pas à l'activité de la société.
Le conjoint collaborateur
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération et être inscrit au RCS (ou RM, ou registre des entreprises en Alsace/Moselle).
Le conjoint est présumé vis-à-vis des tiers avoir reçu un mandat de son époux exploitant, et s'il est marié sous le régime de la communauté il peut même disposer librement des biens de la société. Ce qui entraîne en contrepartie sa responsabilité en cas de difficultés financières. Il peut cependant par acte notarié renoncer à ce mandat.
Pour les professionnels libéraux, le conjoint doit en plus ne pas exercer une activité excédant le mi-temps ailleurs.
Le conjoint collaborateur est désormais obligatoirement affilié à CAM (Assurance Maladie) et à la caisse de retraite. La base des cotisations est toutefois, aux choix :
- sur la base du tiers du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
- sur la base du tiers ou de la moitié du revenu retenu pour le conjoint,
- sur la base d'une fraction du revenu du conjoint, fraction alors déduite du revenu de ce dernier s'il le veux.
Le conjoint salarié
Dans ce statut le conjoint est soumis au code du travail au même titre que tout salarié et il a les mêmes droits qu'un salarié ordinaire. Il doit donc être rémunéré pour son travail au minimum selon la grille de la convention collective applicable.
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