La domiciliation de la société |
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Généralités.
Désormais il est possible de domicilier son entreprise à son domicile et ce quelles que soient les clauses de votre contrat de bail et/ou de la copropriété.
Il faut toutefois respecter 2 interdits :
- interdiction de recevoir des clients,
- interdiction de recevoir des marchandises.
Enfin il faut le notifier par écrit au bailleur (ou au syndic).
Durée de la domiciliation.
Si une clause du bail, du règlement de copropriété ou un texte légal (arrêté préfectorale, ...), n'interdit pas cette domiciliation à votre domicile, l'entrepreneur individuel peut y fixer le siège de sa société sans limite de durée. Dans tous les autres cas (et pour les sociétés) la durée est limitée à 5 ans.
Déménagement.
En cas de déménagement durant la période d'application de ce droit, il est possible de continuer à fixer le siège de l'entreprise à son domicile.
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