La Contribution sur les Revenus Locatifs |
|
La contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Le principe
Cette taxe s'applique sur les revenus de la location (ou sous-location) :
- location d'immeubles,
- location de fond de commerce,
- location de clientèle,
- location de droits de pêche ou de chasse,
Le taux de cette taxe est de 2,50 % (18 % pour les droits de pêche ou de chasse)
Il est payé sur la base d'un acompte au 15 du dernier mois de l'exercice calculé sur 3/4 des revenus de N-1, puis il est soldé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Les éxonérations
Les principales exonérations concernent :
- les locations qui sont soumises effectivement au paiement de la TVA (exclusion de la franchise en base)
- les immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
- les locations de logements appartenant à une association,
- les locations dont la durée est illimitée,
- les biens dont les recettes annuelles sont inférieures à 1.830 €uros
- et depuis 2006 les biens dont aucun des propriétaires n'est une société passible de l'IS.
Depuis le 1er Juillet 2004, en cas de vacance continue durant plus de douze mois et de mise en location sous condition de ressources du locataire, il y a exonération de CRL durant 3 ans.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Comptable-FR.com