La loi Malreaux |
|
Pour les immeubles situés dans un secteur protégé (caractère historique, esthétique, patrimonial remarquable, ...), ou dégradés dans des secteurs à réhabiliter (concentration d'habitat indigne et situation économique et sociale difficile, part élevé d'habitat vacant et déséquilibre entre l'offre et la demande) :
- certaines dépenses spécifiques peuvent être déduites en plus,
- et une réduction d'impôt de 30% plafonnée à 100.000 €uros (après déduction des aides et subventions) est instituée (22% en ZPPAUP), avant 2009 il s'agissait non pas d'une réduction d'impôt mais d'une imputation sans limite des déficits fonciers.
En contrepartie un engagement de location (non meublée) durant 9 ans à un membre extérieur à la famille est demandé.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Expert-Comptable-FR.com