Les cadeaux de fin d'année |
|
Les cadeaux.
Les remboursements de frais au titre des cadeaux offerts par un dirigeant pour le compte de l'entreprise sont déductibles des résultats si :
- - les cadeaux sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise,
- - les cadeaux ont une cause licite,
- - et que leur valeur n'est pas exagérée.
À défaut, ces remboursements ont le caractère d'un complément de rémunération versé au dirigeant.
La déclaration des cadeaux.
Lorsque le montant global des cadeaux excède 3.000 €uros par exercice, il convient de remplir un formulaire annexe (2067) à joindre à la déclaration annuelle.
Toutefois, cette mention obligatoire sur le relevé de frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité (voir conditions ci-dessous) ou ceux dont la valeur n'excède pas 65 €uros TTC
par bénéficiaire. De même ces objets ne sont pas à prendre en compte pour apprécier la limite de 3.000 €uros.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 5% des sommes ramenées à 1% si les sommes sont réellement déductibles.
Enfin, lorsque le montant global n'atteint pas la limite de 3.000 €uros, rien n'est à mentionner sur le relevé de frais généraux, le Conseil d'État estimant que l'obligation de fournir ce relevé ne s'applique qu'aux seules catégories de frais pour lesquelles les seuils sont dépassés.
Les voyages d'agrément offerts par une entreprise à ses apporteurs d'affaires à l'issue d'un concours ne constituent pas des cadeaux et n'ont donc pas à figurer sur ce relevé, pas plus d'ailleurs que sur la déclaration DADS2 réservée aux commissions et autres rémunérations; il en est de même pour les voyages offerts à des tiers accompagnant les lauréats, sous réserve d'établir leur qualité d'accompagnateur.
La TVA.
Quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens (et pas les prestations de services) cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n'est pas récupérable, sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur.
Pour l'application de ce principe, les biens de très faible valeur sont ceux dont la valeur n'excède pas 69 €uros TTC
par bénéficiaire et par an, et quelque soit le nombre d'articles. Cette règle s'applique également pour la TVA grevant les bons d'achat remis par l'entreprise à ses clients.
Sinon la TVA n'est pas déductible sur les achats de biens et en cas de cadeaux composés de produits appartenant à l'entreprise, il doit être procédé à une livraison à soi-même, sans récupération de la TVA.
Toutefois s'il s'agit de présentoirs publicitaires, d'échantillons (conditionnement différent du produit vendu et inscrit dessus 'échantillon') ou de spécimens (conditionnement identique au produit vendu mais inscrit dessus 'spécimen' qui le rend impropre à la vente) la TVA demeure déductible dans la limite de 107 €uros TTC par article (et non par bénéficiaire).
En ce qui concerne la DEB (Déclaration d'échange de Bien), les cadeaux n'ont pas à figurer sur la DEB.
Cadeaux aux salariés.
L'attribution de bons d'achats et cadeaux divers aux salariés sont par définition des avantages en nature soumis à cotisations sociales.
Toutefois lorsque le montant des bons d'achats et des cadeaux ne dépasse pas un montant de 196 €uros [5% du pmss] par événement et par salarié,
l'administration admet l'exonération.
En 2021 ce plafond a été exceptionnellement relevé à 251 €uros.
De plus le même montant peut être attribué à chaque événement de la vie des salariés, et pour : la fête des mères, la fête des pères, la Ste Catherine, la St Nicolas, la rentrée scolaire (pour chaque enfant) et Noël.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Comptable-FR.com