Les taux de charges sociales - Travailleurs Non Salariés (TNS) |
Assurance révocation et/ou liquidation
Les chef d'entreprise (gérant salariés comme TNS) peuvent souscrire volontairement une assurance en cas de liquidation de la société ou de révocation. Cette assurance est une assurance volontaire offrant une indemnité comparable à l'UNEDIC des salariés. elle est assurée au choix soit par la GSC, soit par l'APPI.
Début d'activité et bases minimales
A compter du 01/01/2019, l'exonération de cotisations sociales initialement réservé aux seuls bénéficiaires de l'ACCRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Cette exonération s'applique pendant 12 mois, elle est totale pour les revenus inférieurs à 35.325 €uros [75% de 12pmss], puis dégressive jusqu'à 47.100 €uros [12pmss].
En cas d'activité occasionnelle (moins de 90 jours par an), depuis 2004, il est possible de proratiser ses cotisations d'assurance maladie avec un plancher de 1/12 par an. Ainsi le plancher de cette assurance devient 1/12 de 18.840 €uros [40% de 12pmss], soit 1.570 €uros.
En cas de revenu faibles (inférieurs au bases minimales) en début d'activité, il est possible de demander aux caisses à cotiser à titre provisionnel (avant régularisation) sur une base de 150 SMIC , qui est le minimum pour valider les trimestre de retraite, soit 1.728 €uros [150 SMIC N-1].
DCR - Déclaration Commune des Revenus
Sa suppression initialement prévue pour 2009, reportée en 2010 puis en 2011, n'est pour l'instant plus d'actualité.
Cette déclaration a pour but de déclarer aux organismes sociaux les revenus du TNS.
Taux.
AVERTISSEMENT
La mise à jour de ce document n'est pas faites en temps réel et n'est pas nécessairement exhaustive, seule une recherche sur les sites officiels du gouvernement, vous donnera les derniers taux.
Le tableau suivant concerne les Travailleurs Non Salariés (base annuelle) : chefs d'entreprises individuelles ou gérants majoritaires; il en existe un autre pour le régime général.
Par "revenu brut" on entend le revenu brut annuel après abattement général de 10 % pour frais.
Pour les SEL et les EIRL, les dividendes du gérant majoritaire qui excédent 10% du capital + compte courant, sont requalifiés en revenus et non plus taxés en dividendes.
Note : Tableau mis à jour des taux et assiettes applicables au 1er Janvier 2025 - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale [1pmss] = 3.925 €uros contre 3.864 en 2024, 3.666 en 2023, 3.428 en 2022, 3.428 en 2021, 3.428 en 2020, 3.377 en 2019, 3.311 en 2018, 3.269 en 2017, 3.218 en 2016, 3.170 en 2015, 3.129 en 2014, 3.086 en 2013, 3.031 en 2012, 2.946 en 2011, 2.885 en 2010, 2.859 en 2009, 2.773 en 2008, 2.682 en 2007, 2.589 en 2006, 2.516 en 2005, 2.476 en 2004, et 2.432 en 2003.
Cotisations | Assiette | Part Employeur |
RSI - (www.rsi.fr). | ||
Allocations Familiales | Totalité du revenu | 3.10 % si revenu supérieur à 6.594.000 €uros [140% de 12pmss]
entre 0 et 3.10% en dessous. |
CSG | Totalité du revenu | 9,20 % |
CRDS | Totalité du revenu | 0,50 % |
RSI - (www.rsi.fr). - CANAM - (www.canam.fr). - RAM - (www.ramgamex.tm.fr). | ||
Assurance maladie, maternité. |
Revenu brut
(Base de 8.949 €uros [19% de 12pmss] en année 1 et 2) |
8.50 % (ramené à 0.5 sur les faibles revenus et plafonné à 6.50 au-delà de 141.300 €uros [3*12pmss]) |
Cotisation IJSS (Artisans commerçants et industriels). |
Revenu brut plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss] avec un plancher de 18.840 €uros [40% de 12pmss] (Base de 18.840 €uros [40% de 12pmss] en année 1 et 2) |
0,50 % (0.30 pour ceux relevant de la CNAVPL) |
Artisans, Industriels, Commerçants Professions libérales |
Revenu brut N-2 plafonné à 47.100 €uros [12pmss] Plancher de 5.417 €uros [11.5% de 12pmss] (Base de 9.420 €uros [20% de 12pmss] en année 1 puis 12.717 €uros [27% de 12pmss] en année 2) |
1,30 % |
Base en fonction des caisses. |
Cotisation en fonction des caisses (de 80 à 1.100 €uros avec des options) |
|
Formation Professionnelle |
Revenu brut plafonné à 46.368 €uros [12pmss N-1] | 0,25 % / 0.29 % Artisans |
RSI - (www.rsi.fr). - ORGANIC - (www.organic.fr). - AVA - (www.cancava.fr). | ||
Artisans, Industriels, Commerçants Vieillesse de base |
Revenu brut plafonné à 47.100 €uros [12pmss] avec un plancher de 5.417 €uros [11.50% de 12 PMSS] Totalité du revenu |
17,15 %
0,72 % |
Revenu brut plafonné à 40.035 €uros [85% de 12pmss] avec un plancher de 3.627 €uros [7.70% de 12 PMSS] Revenu brut plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss] |
8.23 %
1.87 % + Cotisation forfaitaire annuelle (de 1.400 à 2.500 €uros) |
|
Industriels, Commerçants, Artisans
Professions libérales |
Revenu brut de N-2 plafonné à 47.100 €uros [12pmss] (Base de 15.700 €uros [1/3 de 12pmss] en année 1 puis 23.550 €uros [50% de 12pmss] en année 2) Revenu brut de N-2 supérieur à 47.100 €uros [12pmss] et plafonné à 188.400 €uros [4 * 12pmss] |
7 %
8 % |
Base en fonction des caisses. |
Cotisation annuelle en fonction des caisses (de 2 à 9.10% des revenus avec plancher et options) |
Pour les DOM l'abattement de 50 % au niveau de la base des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, s'applique également au plancher en base.
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