2005 - L'impôt Forfaitaire Annuel.

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ARCHIVES 2005 - L' IFA (Impôt Forfaitaire Annuel).


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Expertise Comptable Contrairement à l'Impôt sur le revenue, pour l'impôt sur les sociétés il existe un plancher d'impôt qui est fonction du total des produits (Chiffre d'Affaire TTC + produits financiers) de la société. Cet impôt minimal est donc du même en période déficitaire. Toutefois durant 3 ans il peut être considéré comme un acompte d'impôt, ce n'est donc qu'au terme de 3 années consécutives déficitaires que cet impôt devient définitivement perdu.

CA TTC + Produits Financiers Montant de l'IFA
< 76.000 €uros
0 €uros
de 76.000 €uros à < 150.000 €uros
750 €uros
de 150.000 €uros à < 300.000 €uros
1.125 €uros
de 300.000 €uros à < 750.000 €uros
1.575 €uros
de 750.000 €uros à < 1.500.000 €uros
2.175 €uros
de 1.500.000 €uros à < 7.500.000 €uros
3.750 €uros
de 7.500.000 €uros à < 15.000.000 €uros
15.000 €uros
de 15.000.000 €uros à < 75.000.000 €uros
18.750 €uros
à partir de 75.000.000 €uros
30.000 €uros

L'IFA est à régler au plus tard le 15 mars (quelque soit la date de clôture des comptes). Les sociétés nouvelles sont exonérées des 3 premiers appels (jusqu'en 2003 seulles celles dont le capital a été souscrit à plus de 50% en numéraire l'étaient)..

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