Les experts-comptables sont soumis au respect d'un certain nombre de normes professionnelles. La mission que nous vous proposons s'inscrit nécessairement dans le cadre de la norme générale des missions de l'expert-comptable, mais aussi plus précisément dans le cadre de la norme spécifique des missions de présentation définie par l'Ordre des experts-comptables.
Nous ne vous proposerons aucune mission d'examen et/ou mission d'audit via Internet, puisque ces missions nécessitent un contrôle de la matérialité des opérations (plus ou moins probant), donc nécessairement un déplacement au sein de votre entreprise.
Toutes nos missions donnent lieu à délivrance d'une attestation avec engagement de notre responsabilité professionnelle.
Nos missions se déclinent en différents niveau de prise en charge de vos obligations, fiscales, comptables et juridiques.
Vous trouverez ci-dessous les 3 déclinaisons principales que nous vous proposons avec une mise en avant des grandes lignes, des contraintes, du partage des tâches et des responsabilités qu'elles entraînent.
Cette mission typiquement française correspond au minimum que se doit de faire un expert-comptable pour télé-déclarer votre liasse fiscale et sortir et signer une attestation de vos états financiers. De manière simple elle correspond à une mission de mise en forme de vos documents avec des contrôles strictes de cohérence et de vraisemblance.
La responsabilité du professionnel au niveau de cette mission se limite donc à la fourniture d'un service de mise en forme des documents dans le respects des textes et des usages en vigueur. Il s'agit donc d'une responsabilité minimale.
Toutefois chez ExpertCompta.NET nous considérons qu'un minimum d'attention doit être donné à notre travail et de ce fait outre les obligations imposées par les normes édictées par l'Ordre des Expert-Comptables, nous vous demanderons de nous confirmer un certain nombre de point non requis par nos obligations professionnelle mais que nous considérons comme nécessaire afin de pouvoir procéder à cette mise en forme. Bien entendu, la mission ne se transformera pas en mission d'examen limité (ou d'audit) et ne portera donc pas directement sur la matérialité des opérations, donc aucun contrôle sur place ne sera jamais nécessaire.
Il va de soit que nous nous refusons d'effectuer des missions de mise en forme de type "presse boutons" comme cela existe dans le monde anglo-saxons et sur dérogation en France. Si vous recherchez ce genre de mission prenez un logiciel, pas un expert-comptable !
Cette mission est la mission que nous vous conseillons de prendre, elle consiste à mettre en œuvre un certain nombre de contrôle afin de pouvoir préparer vos comptes et passer à la phase : mission de présentation.
Chez ExpertCompta.NET une mission de surveillance ne se conçoit pas sans un suivi tout au long de l'année de votre comptabilité, au plus trimestriellement mais le plus souvent mensuellement, cela dépendra de la périodicité de vos obligations fiscales.
De plus cette mission nécessitera la mise en œuvre d'un certain nombre de contrôles complémentaires et notamment une analyse avec vous du suivie de l'évolution des postes dans le temps.
Bien entendu un certain nombre de documents complémentaires vous seront demandés pour mener à bien cette mission dont l'objectif est d'accroître la fiabilité de vos comptes annuels et de vous permettre d'y voir clair tout au long de l'année.
La responsabilité du professionnel au niveau de cette mission est donc plus fortement engagée et compte tenue de cet engagement il vous faut savoir que vous perdez une part de votre liberté sur la manière de comptabiliser les opérations. En effet nous ne pouvons pas accepter de vous laisser avoir une appréciation qui nous semblerais incorrecte des textes en vigueur. Toutefois, si un texte peut porter à interprétation, bien évidemment, après vous avoir informé de notre position, nous pouvons accepter une interprétation des textes différente de la notre.
De plus Chez ExpertCompta.NET nous considérons que cette mission est la seule qui permet d'avoir une vraie vue de votre société afin de vous proposer les pistes de réflexion pour une meilleure optimisation fiscale et sociale.
La il s'agit de nous déléguer la totalité de votre comptabilité y compris la saisie, cette mission est systématiquement couplée à celles de surveillance et de présentation de vos comptes.
Chez ExpertCompta.NET nous considérons que la comptabilité est un outil de travail et non une contrainte légale. De ce fait nous nous faisons fort d'avoir une comptabilité à jour pour tous nos clients. De plus la possibilité qui vous est offerte d'avoir accès en temps réel (24h après saisie) à votre comptabilité via internet nous oblige a être vigilant sur le respect de ce principe : "Je ne dit pas ce que je fait, mais je fait ce que je dit !" [ISO 9001].
Notre engagement et notre responsabilité sont donc on ne peut plus fort sur ce type de mission. Toutefois ne croyez pas que votre responsabilité de gestionnaire de la société soit dégagée par ce type de mission, notamment la négligence et/ou la non transmission d'informations dans les délais de votre part ne peuvent nous être imputable.
Les micro-entreprises individuelles qui ne dépassent pas les limites du forfait et qui ont toutefois opté pour une comptabilité au réel simplifié (déclaration contrôlée pour les professionnels en BNC) ne sont pas soumis à l'obligation d'établissement de comptes annuels (en dehors des déclarations fiscales), nous avons donc mis en place une variante à la mission de présentation.
Cette mission n'est pas une mission de présentation et n'entre donc pas dans le cadre de la norme spécifique édictée par l'ordre des expert-comptable. Il s'agit d'une mission de concours à l'établissement des déclarations annuelles.
Dans le cadre de cette mission notre responsabilité est limitée aux informations que vous nous donnez.
Dans cette mission vous nous déléguez simplement une partie des travaux en terme de production comptable il s'agit uniquement de l'établissement de la liasse fiscale 2035 et des informations spécifiques demandées par votre AGA (Association de Gestion Agréée).
Aucun bilan comptable (en dehors de la 2035 et d'une plaquette des comptes retenant les mêmes principes) ne vous sera fournit, de ce fait cette mission ne concerne que les personnes soumises au régime dit des BNC. Si vous êtes en société (ou en EIRL) vous n'êtes donc pas concerné.
Comme dans le forfait BNC, seules les entreprises individuelles relevant des BIC sont concernées. Si vous êtes en société (ou en EIRL) vous n'êtes donc pas concerné.